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Cour de cassation · 4 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.936

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN X..., LE BUREAU D'ETUDE TECHNIQUE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES JEAN X... ET LES ETABLISSEMENTS ALUNIC SOUTIENNENT QUE LE POURVOI DU COMITE DE LIAISON, UNION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE CFDT, EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME LE 21 OCTOBRE 1981, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 17 AOUT 1981 AU COMITE DE LIAISON CFDT PAR LE SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT NI LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION NI LES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS POUVAIT ETRE EXERCE ;

QU'AINSI, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NOTIFICATION, DONT L'IRREGULARITE A CAUSE UN PREJUDICE AU COMITE DE LIAISON CFDT, ETAIT NULLE ET N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU COMITE DE LIAISON CFDT TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES SOCIETES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT.

Textes cités

4 références

  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    … LESQUELLES CE RECOURS POUVAIT ETRE EXERCE ; QU'AINSI, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NOTIFICATION, DONT L'IRREGULARITE A CAUSE UN PREJUDICE AU COMITE DE LIAISON CFDT, ETAIT NULLE ET N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU COMITE DE LIAISON CFDT TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES SOCIETES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 433-2Code du travail
    Passage cité
    … RECOURS POUVAIT ETRE EXERCE ; QU'AINSI, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NOTIFICATION, DONT L'IRREGULARITE A CAUSE UN PREJUDICE AU COMITE DE LIAISON CFDT, ETAIT NULLE ET N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU COMITE DE LIAISON CFDT TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES SOCIETES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 999Code de procédure civile
    Passage cité
    … D'ETUDE TECHNIQUE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES JEAN X... ET LES ETABLISSEMENTS ALUNIC SOUTIENNENT QUE LE POURVOI DU COMITE DE LIAISON, UNION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE CFDT, EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME LE 21 OCTOBRE 1981, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 17 AOUT 1981 AU COMITE DE LIAISON CFDT PAR LE SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT NI LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION NI LES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS POUVAIT ETRE EXERCE ; QU'AINSI, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NOTIFICATION, DONT L'IRREGULARITE A CAUSE UN …
    Lire dans le texte
  • 680Code de procédure civile
    Passage cité
    … DU JUGEMENT ATTAQUE, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 17 AOUT 1981 AU COMITE DE LIAISON CFDT PAR LE SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT NI LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION NI LES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS POUVAIT ETRE EXERCE ; QU'AINSI, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NOTIFICATION, DONT L'IRREGULARITE A CAUSE UN PREJUDICE AU COMITE DE LIAISON CFDT, ETAIT NULLE ET N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU COMITE DE …
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  • Élections professionnellesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    L'acte de notification par le greffe du tribunal d'instance d'un jugement rendu en matière de contestation d'élections professionnelles, qui n'indique ni le délai de pourvoi en cassation ni les modalités selon lesquelles ce recours pouvait être exercé est une irrégularité qui cause un préjudice au demandeur au pourvoi et, étant nulle, ne fait pas courir le délai de pourvoi ;
    Mentions dans le texte
    EMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS,
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    ion à partie","mentions","voies de recours","délai et modalités d'exercice","omission","effet","cassation","pourvoi","délai","point de départ","signification","signification régulière","nécessité","delais","délais et modalités d'exercice","elections professionnelles","notification régulière","2) syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt","elections","délégués du personnel","organisation de l'élection","pluralité d'établissements","groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale","comité d'entreprise","contestation","syndi
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    BLE LE RECOURS DU COMITE DE LIAISON CFDT TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES SOCIETES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIB
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    Mentions dans le texte
    alités d'exercice","omission","effet","cassation","pourvoi","délai","point de départ","signification","signification régulière","nécessité","delais","délais et modalités d'exercice","elections professionnelles","notification régulière","2) syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt","elections","délégués du personnel","organisation de l'élection","pluralité d'établissements","groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale","comité d'entreprise","contestation","syndicat","action tendant à faire reconnaîtr
    Mentions dans le texte
    "action en justice","conditions","intérêt","elections","délégués du personnel","organisation de l'élection","pluralité d'établissements","groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale","comité d'entreprise","contestation","syndicat","action tendant à faire reconnaître l'existence d'un groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale","syndicat professionnel","intérêts","intérêt collectif de la profession"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d89ba5988459c50477
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