Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1983, 82-60.333

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1983

Numéro d'affaire

82-60.333

Résumé

Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui refuse d'annuler le second tour de scrutin des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées sans tenir compte de candidatures déposées la veille du scrutin et considérées comme tardives alors que si aucune disposition légale ne fixe un délai pour le dépôt des candidatures, ce dépôt doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin et qu'en l'espèce dès lors que l'accord préélectoral prévoyait la nécessité du vote par correspondance, le dépôt des candidatures la veille du scrutin ne permettait pas aux électeurs appelés à voter par correspondance de se prononcer en toute connaissance de cause.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE JEAN X...

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELEECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE NITROCHIMIE, QUI A EU LIEU LE 14 MAI 1982, ALOS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FIXE EN LA MATIERE UN DELAI MINIMAL POUR LE DEPOT PAR LA CGT DU NOM DE SES CANDIDATS LA VEILLE DU SCRUTIN ETAIT TARDIF, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FIXE UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, CE DEPOT DOIT ETRE COMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCORD PREELECTORAL SIGNE PAR LA CGT PREVOYAIT LA NECESSITE DU COTE PAR CORRESPONDANCE, QUE, LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR, LE SECOND TOUR AVAIT ETE FIXE AU 14 MAI 1982 ET QUE LA CGT EN A ETE INFORMEE AU PLUS TARD LE 7 MAI, QU'ELLE N'AVAIT FAIT CONNAITRE LE NOM DE SES CANDIDATS QUE DANS L'APRES-MIDI DU 13 MAI, DANS UN DELAI INCOMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE L'ORGANISATION DU SCRUTIN ET QUE CE DEPOT TARDIF NE PERMETTAIT PAS AUX ELECTEURS APPELES A VOTER PAR CORRESPONDANCE DE SE PRONONCER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE ;