Cour de cassation · 20 janvier 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.108

Élections professionnelles

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20 janvier 1983Décision rendue

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS QUE CELLE-CI LES AVAIT DEPOSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL N'A ETE TENU COMPTE QUE DES ELEMENTS PRODUITS AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IDEE DECORATION SANS QUE LADITE SOCIETE AIT PARTICIPE A LEUR ORGANISATION, AU MOTIF QUE NI LES SALARIES NI LES SYNDICATS NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LEUR INTERDIT D'Y PROCEDER EUX MEMES ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET A LUI SEUL D'ORGANISER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES D'OLONNE ;

Textes cités

3 références

L. 420-7Code du travail
Passage cité
… 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS QUE CELLE-CI LES AVAIT DEPOSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL N'A ETE TENU COMPTE QUE DES ELEMENTS PRODUITS AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IDEE DECORATION SANS QUE LADITE SOCIETE AIT PARTICIPE A LEUR ORGANISATION, AU MOTIF QUE NI LES SALARIES NI LES SYNDICATS NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LEUR …
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444Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS QUE CELLE-CI LES AVAIT DEPOSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL N'A ETE TENU COMPTE QUE DES ELEMENTS PRODUITS AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 …
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445Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS QUE CELLE-CI LES AVAIT DEPOSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL N'A ETE TENU COMPTE QUE DES ELEMENTS PRODUITS AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 …
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Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui s'étaient déroulées sans participation de l'employeur à leur organisation alors qu'il incombe au seul employeur d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise, les salariés et syndicats ne pouvant se substituer à lui pour organiser lesdites élections.
Mentions dans le texte
SYNDICATS NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LEUR INTERDIT D'Y PROCEDER EUX MEMES ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET A LUI SEUL D'ORGANISER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES D'OLONNE ;
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Mentions dans le texte
["elections professionnelles","délégués du personnel","organisation de l'élection","substitution des salariés et des syndicats à l'employeur","impossibilité"]

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1983:SO583
Identifiant source: 603388247c24513b789bcd63

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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, n° 85-45.161Cite aussi l’article L. 420-7 du Code du travail
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