Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1976, 76-60.099

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1976

Numéro d'affaire

76-60.099

Résumé

Est éligible aux fonctions de conseiller salarié dans la section agricole d'un Conseil de Prud'hommes, un magasinier au service d'une entreprise (Société coopérative agricole) classée dans les activités agricoles par le décret du 9 novembre 1973.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1292DU 22 DECEMBRE 1958 ACTUELLEMENT CODIFIE DANS LES ARTICLES L 513 - 1 ET 513 - 5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE ROSSIGNOL COMME CONSEILLER SALARIE DANS LA SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES, ALORS, D'UNE PART, QUE ROSSIGNOL ETANT EMPLOYE COMME MAGASINIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE OCCITANE N'EXERCAIT PAS LUI-MEME EFFECTIVEMENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR MEME SI L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR RENTRAIT DANS LA RUBRIQUE AGRICULTURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE AU MOMENT DE SON ELECTION DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES ET A FORTIORI DEPUIS AU MOINS UN AN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE D'APRES L'ARTICLE L 511 - 5 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION AGR…