Article L. 513-4 : texte et décisions associées

de sa candidature, dans le cas où cette formalité, prévue par l'article L. 513-4 alinéa du code du travail a été effectivement accomplie » ; que le licenciement de Monsieur Bruno X... est intervenu pendant la période spéciale qui court à compter de la publication de la liste des candidatures ; que le licenciement est nul. 1° - ALORS QUE le candidat aux fonctions de conseiller prud'homme ne bénéficie de la protection spéciale prévue à l'article L.

général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008", de sorte que le mandat de cinq ans courant initialement jusqu'en décembre 2007 avait été prorogé jusqu'en décembre 2008 et que la protection du salarié, maintenue pendant six mois au terme du mandat, expirait bien en juin 2009 comme il le soutenait ; que dès lors, en affirmant que la protection courait jusqu'au mois de juin 2008, la cour d'appel a violé l'ordonnance et le décret précités, ensemble l'article L.

entendait présenter sur sa liste de candidats comme le stipule l'article L.513-4 du Code du travail ; que toutefois, la liste des conseillers élus au Conseil de Prud'hommes peut être consultée en Préfecture ; que cette liste est en outre publiée au recueil des acte administratifs de la Préfecture ; qu'en raison de cette publicité, nonobstant le défaut de notification de la liste dans laquelle figure le salarié concerné, les résultats des élections au Conseil de Prud'hommes sont opposables à tous .

loi du 17 janvier 2002, qui s'applique à la cause, a rajouté à l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail que le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur la liste de candidats ; que cette notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture ; qu'en l'espèce, M. X... ne démontre pas par une pièce avoir accompli cette prescription obligatoire .

n'était intervenue dans le délai obligatoire prescrit par l'article L. 513-4 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 513-4 et R. 513-37 du code du travail, ensemble l'article L. 514-2 du code du travail ; 5°/ que la notification prévue à l'article L. 513-4 du code du travail marque le point de départ de la protection des candidats contre le licenciement .

unilatéralement le droit du salarié de s'absenter ; que l'article L. 513-4 du Code du travail fixe en effet en termes généraux l'autorisation d'absence accordée aux salariés pour aller voter ; qu'aucune restriction ne peut donc y être apportée par l'employeur, la seule limite à l'utilisation d'un droit étant de n'en pas abuser ; que c'est par une mauvaise interprétation du texte que le conseil de prud'hommes a refusé d'accorder le complément de salaire auquel avaient droit les salariés concernés .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 12 DECEMBRE 1979, LA SOCIETE ATO-CHIMIE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 513-4 DU CODE DU TRAVAIL, ACCORDE A SES SALARIES LA FACULTE DE S'ABSENTER UNE HEURE POUR PARTICIPER AU SCRUTIN, LADITE HEURE DEVANT ETRE REMUNEREE NORMALEMENT ; QUE, LA DIRECTION A, PAR NOTE DU 4 DECEMBRE.