Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1992, 88-43.829

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1992

Numéro d'affaire

88-43.829

Résumé

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer un salarié pendant son absence au titre du délai, d'une durée suffisante, qu'il avait fixé pour lui permettre de participer aux élections prud'homales, dès lors que cette absence s'est prolongée en raison de la faute du salarié qui avait omis de se munir d'une pièce d'identité.

Extrait

. Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-43.829, 88-43.830, 88-44.590, 88-44.591, fondés sur le même moyen : Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (Saint-Brieuc, 27 juin 1988), que, lors de l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1987, la société Chaffoteaux et Maury fixa à trois quarts d'heure le temps accordé aux salariés pour leur permettre de participer au scrutin ; que quelques salariés de cette société, qui avaient omis de se munir d'une pièce d'identité, se sont trouvés dans l'obligation, pour pouvoir voter, de faire établir au préalable par le maire une attestation provisoire d'identité ; que, de ce fait, ils dépassèrent le temps imparti par l'employeur et subirent une diminution de leur rémunération proportionnellement au temps de dépassement ; Attendu que quatre de ces salariés, M. Z..., Mme A..., M. X... et M. Y..., font grief aux juge…