Code du travail
Article R. 513-58 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 513-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-58
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1992, 88-43.829
Cour de cassationL'employeur n'est pas tenu de rémunérer un salarié pendant son absence au titre du délai, d'une durée suffisante, qu'il avait fixé pour lui permettre de participer aux élections prud'homales, dès lors que cette absence s'est prolongée en raison de la faute du salarié qui avait omis de se munir d'une pièce d'identité.
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