Code du travail
Article R. 513-58 : texte et décisions associées
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Article R. 513-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-58
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1992, 88-43.829
Cour de cassationcommise en oubliant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 513-58 du Code du travail, de se munir d'une pièce d'identité, ce qui avait retardé leur vote ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a pu décider que la société n'était pas tenue de rémunérer les intéressés pendant leur absence au-delà du délai fixé, dès lors que celle-ci s'était prolongée par leur faute ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1992, 88-43.829
commise en oubliant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 513-58 du Code du travail, de se munir d'une pièce d'identité, ce qui avait retardé leur vote ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a pu décider que la société n'était pas tenue de rémunérer les intéressés pendant leur absence au-delà du délai fixé, dès lors que celle-ci s'était prolongée par leur faute ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES.
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