Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-21.229

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

12-21.229

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02153

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et d'autres associés ont, le 1er avril 2003, cédé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et d'autres associés ont, le 1er avril 2003, cédé des entreprises de courtage d'assurances aux Antilles à des sociétés du groupe Generali ; qu'après avoir travaillé comme prestataire informatique indépendant, M. X... a été engagé en qualité de responsable informatique par la société Generali structures Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société Courtage inter Caraïbes ; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'annulation de ce licenciement intervenu en violation du statut protecteur dont il bénéficiait en tant que candidat aux fonctions de conseiller prud'homme ; Sur les quatre premières branches du moyen unique du pourvoi incident qui sont préalables et sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pa…