Code du travail
Article R. 513-17 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 513-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-21.229
Cour de cassationde la liste des candidats dans les conditions prévues par l'article R. 513-17 du même code. Son point de départ peut cependant être fixé antérieurement, soit à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, si le salarié en apporte la preuve, soit à la date de notification, par le mandataire de la liste, de la proposition de sa candidature, dans le cas où cette formalité, prévue par l'article L. 513-4 alinéa du code du travail a été effectivement accomplie » .
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de la liste des candidats dans les conditions prévues par l'article R. 513-17 du même code. Son point de départ peut cependant être fixé antérieurement, soit à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, si le salarié en apporte la preuve, soit à la date de notification, par le mandataire de la liste, de la proposition de sa candidature, dans le cas où cette formalité, prévue par l'article L. 513-4 alinéa du code du travail a été effectivement accomplie » .
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