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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 513-17

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R. 513-17 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-21.229 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'article L. 2411-22 du Code du travail dispose que le licenciement du conseiller Prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notif… [...]

18/12/2013 R. 513-17
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 décembre 1987, 87-60.359 Cour de cassation

[...] Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés… [...]

01/12/1987 R. 513-17