Cour de cassation · 15 mars 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.036

Procédure prud'homaleSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNEY ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Dates essentielles

13 mars 1981Jugement prud'homal Passage source
15 mars 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNEY ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-4, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 12 DECEMBRE 1979, LA SOCIETE ATO-CHIMIE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 513-4 DU CODE DU TRAVAIL, ACCORDE A SES SALARIES LA FACULTE DE S'ABSENTER UNE HEURE POUR PARTICIPER AU SCRUTIN, LADITE HEURE DEVANT ETRE REMUNEREE NORMALEMENT ;

QUE, LA DIRECTION A, PAR NOTE DU 4 DECEMBRE 1979, EXIGE DES SA LARIES LA JUSTIFICATION DE LEUR PARTICIPATION AU SCRUTIN ET REFUSE LE PAIEMENT DE L'HEURE ACCORDEE A M X... ET A 25 AUTRES SALARIES N'AYANT PAS PRESENTE CETTE JUSTIFICATION ;

QUE LA SOCIETE ATO-CHIMIE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CES SALARIES UNE HEURE DE SALAIRE, AUX MOTIFS, QUE L'EXIGENCE DE JUSTIFICATION FORMULEE PAR ELLE APPARAIT DENUEE DE BASE LEGALE ET DEPOURVUE D'INTERETS ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE L 513-4 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE REMUNERER L'ABSENCE DU SALARIE EST FONDEE SUR LA FINALITE DE CETTE ABSENCE QUI RESIDE EXCLUSIVEMENT DANS LA PARTICIPATION AU SCRUTIN DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR, QUI EST TENU DE VERSER UN SALAIRE SANS CONTREPARTIE DOIT POUVOIR SUBORDONNER LE PAIEMENT DU TEMPS D'ABSENCE AUTORISEE A LA JUSTIFICATION PAR LA SALARIE DE SA PARTICIPATION EFFECTIVE AU SCRUTIN ;

QUE LE FAIT QUE LA DUREE DE L'ABSENCE AUTORISEE N'AIT PAS ETE LAISSEE A LA DISCRETION DU SALARIE NE SAURAIT TRANSFORMER LE DROIT DE VOTE EN UN TEMPS DE REPOS LEGAL ET QU'AINSI, LA REMUNERATION DE CETTE ABSENCE NE SAURAIT ETRE AUTOMATIQUE, EN DEHORS DE TOUTE JUSTIFICATION DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE AU SCRUTIN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 513-4 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, PREVOIT SEULEMENT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AUTORISER LES SALARIES A S'ABSENTER AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU SCRUTIN ET QUE CETTE ABSENCE NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE DIMINUTION DE REMUNERATION ;

QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE AUTORISANT L'EMPLOYEUR A EXIGER DU SALARIE LA JUSTIFICATION DE SA PARTICIPATION EFFECTIVE AU SCRUTIN, CETTE EXIGENCE NE PEUT RESULTER D'UNE DECISION UNILATERALE DUDIT EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNEY ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ;

LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

1 référence

L. 513-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 12 DECEMBRE 1979, LA SOCIETE ATO-CHIMIE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 513-4 DU CODE DU TRAVAIL, ACCORDE A SES SALARIES LA FACULTE DE S'ABSENTER UNE HEURE POUR PARTICIPER AU SCRUTIN, LADITE HEURE DEVANT ETRE REMUNEREE NORMALEMENT ; QUE, LA DIRECTION A, PAR NOTE DU 4 DECEMBRE 1979, EXIGE DES SA LARIES LA JUSTIFICATION DE LEUR PARTICIPATION AU …
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E 1979, EXIGE DES SA LARIES LA JUSTIFICATION DE LEUR PARTICIPATION AU SCRUTIN ET REFUSE LE PAIEMENT DE L'HEURE ACCORDEE A M X... ET A 25 AUTRES SALARIES N'AYANT PAS PRESENTE CETTE JUSTIFICATION ; QUE LA SOCIETE ATO-CHIMIE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CES SALARIES UNE HEURE DE SALAIRE, AUX MOTIFS, QUE L'EXIGENCE DE JUSTIFICATION FORMULEE PAR ELLE APPARAIT DENUEE DE BASE LEGALE ET DEPOURVUE D'INTERETS ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE L 513-4 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEU
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ALE OU REGLEMENTAIRE AUTORISANT L'EMPLOYEUR A EXIGER DU SALARIE LA JUSTIFICATION DE SA PARTICIPATION EFFECTIVE AU SCRUTIN, CETTE EXIGENCE NE PEUT RESULTER D'UNE DECISION UNILATERALE DUDIT EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNEY ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRES
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R LA SALARIE DE SA PARTICIPATION EFFECTIVE AU SCRUTIN ; QUE LE FAIT QUE LA DUREE DE L'ABSENCE AUTORISEE N'AIT PAS ETE LAISSEE A LA DISCRETION DU SALARIE NE SAURAIT TRANSFORMER LE DROIT DE VOTE EN UN TEMPS DE REPOS LEGAL ET QU'AINSI, LA REMUNERATION DE CETTE ABSENCE NE SAURAIT ETRE AUTOMATIQUE, EN DEHORS DE TOUTE JUSTIFICATION DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE AU SCRUTIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 513-4 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, PREVOIT SEULEMENT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AUTORISER LES SALARIES A S'ABSENTER AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PAR
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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-21.229Cite aussi l’article L. 513-4 du Code du travail
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