Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-43.041

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2007

Numéro d'affaire

06-43.041

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01721

Résumé

La période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 514-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 513-37 du même code ; son point de départ peut cependant être fixé antérieurement, soit à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, si le salarié en rapporte la preuve, soit à la date de notification, par le mandataire de la liste, de la proposition de sa candidature, dans le cas où cette formalité, prévue par l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail a été effectivement accomplie. Fait une exacte application de ces textes l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas reçu notification préalable de la proposition de candidature d'un salarié par le mandataire de la liste, et n'avait pas eu non plus connaissance de l'imminence de cette candidature, décide que le salarié bénéficiait de la protection spéciale à compter de la date de la publication des listes des candidatures par le préfet

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2006), que M. X..., employé en qualité de chauffeur receveur par la société Ormont transports, a été licencié le 12 décembre 2002 ; qu'ayant été candidat aux élections des conseillers prud'hommes du 11 décembre 2002, pour lesquelles les listes de candidatures ont été publiées par le préfet le 24 octobre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes dont une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que toute la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au mom…