Article R. 513-37 : texte et décisions associées

Extrait du texte

administratifs de la préfecture ; qu'il en va autrement selon l'article R. 513-37 du code du travail de la publication de la liste des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme par le préfet lesquelles sont affichées à la préfecture, à la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et au secrétariat-greffe dudit conseil ; que la société Ormont transports faisait valoir que M. X... s'était porté candidat aux élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-43.041

administratifs de la préfecture ; qu'il en va autrement selon l'article R. 513-37 du code du travail de la publication de la liste des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme par le préfet lesquelles sont affichées à la préfecture, à la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et au secrétariat-greffe dudit conseil ; que la société Ormont transports faisait valoir que M. X... s'était porté candidat aux élections.

Extrait du texte

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu que M. Le X..., engagé par la société Publications artistiques françaises en qualité de journaliste rédacteur à compter du 1er août 1997, s'est porté candidat le 23 octobre 1997 aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; qu'il n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1998 sans autorisation de l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 03-45.527

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu que M. Le X..., engagé par la société Publications artistiques françaises en qualité de journaliste rédacteur à compter du 1er août 1997, s'est porté candidat le 23 octobre 1997 aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; qu'il n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1998 sans autorisation de l'inspecteur du travail .

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connexité ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une liste ne peut faire l'objet d'un retrait qu'à la condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes de candidatures par le préfet ; Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.778

connexité ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une liste ne peut faire l'objet d'un retrait qu'à la condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes de candidatures par le préfet ; Attendu que.

Extrait du texte

pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu que, pour ordonner le retrait de la candidature de Mme A..., le jugement retient que celle-ci a demandé par courrier du 9 novembre 2002 de la retirer de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.784

pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu que, pour ordonner le retrait de la candidature de Mme A..., le jugement retient que celle-ci a demandé par courrier du 9 novembre 2002 de la retirer de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 513-37 ET R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE NE PEUT ETRE OPERE APRES LE DEPOT A LA PREFECTURE DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT, NOTAMMENT LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE OU DONT L'IRREGULARITE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.013

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 513-37 ET R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE NE PEUT ETRE OPERE APRES LE DEPOT A LA PREFECTURE DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT, NOTAMMENT LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE OU DONT L'IRREGULARITE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE .

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LORS DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE, LE 8 DECEMBRE 1982, ONT ETE NOTAMMENT PROCLAMES ELUS DEUX CANDIDATS FORCE OUVRIERE PRESENTES DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DES VOTES AINSI EMIS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.052

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LORS DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE, LE 8 DECEMBRE 1982, ONT ETE NOTAMMENT PROCLAMES ELUS DEUX CANDIDATS FORCE OUVRIERE PRESENTES DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DES VOTES AINSI EMIS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION.