R. 513-37 du Code du travail

Code du travail 7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Basse-Terre, 13 février 2012, 10/02214 Cour d'appel

[...] Il soutient que : - si la nullité du licenciement n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'appel, il importe néanmoins de rappeler que le licenciement d'un candidat aux élections prud'homales doit être autorisé par l'inspecteur du travail, les principes réaffirmés par la chambre sociale de la cour de cassation selon lesquels la période d… [...]

13/02/2012 R. 513-37

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-43.041 Cour de cassation

[...] 2°/ que la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département peut être consultée en préfecture ; que cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'il en va autrement selon l'article R. 513-37 du code du travail de la publication de la liste des candidatures aux fonctions de conseill… [...]

12/09/2007 R. 513-37

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 03-45.527 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 514-2 et R. 513-37 du Code du travail ; [...]

25/01/2006 R. 513-37

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.778 Cour de cassation

[...] Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; [...]

04/12/2002 R. 513-37

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.784 Cour de cassation

[...] Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; [...]

04/12/2002 R. 513-37

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.013 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 513-37 ET R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

19/07/1983 R 513-37

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.052 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LORS DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE, LE 8 DECEMBRE 1982, ONT ETE NOTAMMENT PROCLAMES ELUS DEUX CANDIDATS FORCE OUVRIERE PRESENTES DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE ; [...]