Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.784

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/12/2002

Numéro d'affaire

02-60.784

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par recours en date du 4 novembre 2002, M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par recours en date du 4 novembre 2002, M. X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Sur le troisième et le quatrième moyens réunis : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'avoir dit que M. Y... et M. Z... n'étaient pas éligibles dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence et d'avoir ordonné le retrait de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise", alors, selon le moyen, que M. Y..., président d'une société depuis janvier 2002, remplissait les conditions pour être éligible ;que M. Z..., cadre responsable d'agence, était ti…