Code du travail
Article R. 513-35 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 513-35
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-35
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.778
Cour de cassationraison de leur connexité ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une liste ne peut faire l'objet d'un retrait qu'à la condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes de candidatures par le préfet .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.778
raison de leur connexité ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une liste ne peut faire l'objet d'un retrait qu'à la condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes de candidatures par le préfet .
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.784
Cour de cassationD'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu que, pour ordonner le retrait de la candidature de Mme A..., le jugement retient que celle-ci a demandé par courrier du 9 novembre 2002 de la retirer de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.784
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu que, pour ordonner le retrait de la candidature de Mme A..., le jugement retient que celle-ci a demandé par courrier du 9 novembre 2002 de la retirer de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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