Article L. 511-5 : texte et décisions associées

de l'exercice 2013 l'ensemble de ces intérêts ainsi versés. L'article L. 511-5 du code monétaire et financier, modifié par ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, dispose qu'il « est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. » et qu'« Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.

de disposer d'une main d'oeuvre d'appoint au sens des articles 1.511-2 et L. 511-5 du Code de Ports Maritimes disposant des formations requises et de la fidéliser ; que l'usage constant de contrats à durée déterminée, pour l'emploi de dockers occasionnels en Guadeloupe, a été constaté par les partenaires sociaux, notamment les syndicats ouvriers MASU et CGTG, qui ont signé la convention collective départementale du 31 juillet 1995, étendue par arrêté.

de disposer d'une main d'oeuvre d'appoint au sens des articles 1.511-2 et L. 511-5 du Code de Ports Maritimes disposant des formations requises et de la fidéliser ; que l'usage constant de contrats à durée déterminée, pour l'emploi de dockers occasionnels en Guadeloupe, a été constaté par les partenaires sociaux, notamment les syndicats ouvriers MASU et CGTG, qui ont signé la convention collective départementale du 31 juillet 1995, étendue par arrêté.

-de la nécessité de disposer d'une main-d'oeuvre d'appoint, au sens des articles L. 511-2 et L. 511-5 du code des ports maritimes, disposant des formations requises, et de la fidéliser. Sous réserve des alinéas précédents, les signataires de la présente convention collective conviennent que l'activité de manutention portuaire et celle de débarquement des produits de la pêche au sein des ports de pêche, telles que définies à l'article 1er relatif au champ d'application, constituent un secteur d'activité où il est d'usage constant, au sens de l'article L.

réduire le coût du financement des sociétés de groupe. Ainsi si l'article L511-5 du code monétaire et financier prévoit: « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.

de disposer d'une main d'oeuvre d'appoint au sens des articles 1.511-2 et L.511-5 du Code de Ports Maritimes disposant des formations requises et de fa fidéliser. Que l'usage constant de contrats à durée déterminée, pour l'emploi de dockers occasionnels en Guadeloupe, a été constaté par les partenaires sociaux, notamment les syndicats ouvriers MASU et CGTG, qui ont signé la convention collective départementale du 31 juillet 1995, étendue par arrêté.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-5 du code des ports maritimes et L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2007), que M. X... et quatorze autres salariés ont travaillé en qualité de dockers occasionnels pour le compte de la société Atlantique services maritimes (ASM), qui mettait ses dockers à disposition des sociétés de manutention .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes ; Attendu que M. X..., inscrit au Port de Saint-Nazaire depuis le 5 mai 1984 comme ouvrier docker occasionnel et ayant continué à travailler à partir de 1993 pour le compte de la société ASM, a été victime d'un accident du travail le 27 décembre 1997 et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au mois de mars 1999 ; qu'il a été radié de la mutuelle de la société le 31 juillet 1999 .

précitées du Code du travail que de celles des articles L. 511-2 et L. 511-5 du Code des ports maritimes ; 3 / qu'il résulte des dispositions de la convention n° 137 de l'Organisation internationale du travail, signée à Genève le 25 juin 1973 et introduite dans notre ordre interne par décret n° 81-245 du 9 mars 1981, que sont des dockers professionnels les ouvriers disponibles de manière régulière pour un travail de docker et qui tirent leur.