Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.313

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2017

Numéro d'affaire

16-21.313

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2610 F-D Pourvois n° X 16-21.313 à A 16-21.316 C 16-21.318 à F 16-21.321 G 16-21.323 A 16-21.339 et C 16-21.341 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, d'une part, sur les pourvois n° X 16-21.313, Z 16-21.315, A 16-21.316, D 16-21.319, E 16-21.320, F 16-21.321 et G 16-21.323 formés par : 1°/ la société Groupe Partouche, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Y..., société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , représentée par la personne de M.

Z...

Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Partouche, société anonyme, 3°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , représentée par Mme Valérie O..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Partouche, société anonyme, contre des arrêts rendus le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M.

Simon A..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Elodie B..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Sandrine C..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

Z...

D..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Dominique D..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Patricia E..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

Mickaël F..., domicilié [...] , 8°/ à la société Grand Casino de Bandol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°/ à AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , (à l'exception des pourvois n° E 16-21.320 et F 16-21.321), 10°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

A..., Z...

D... et F..., Mmes C... et E... ont formés chacun un pourvoi incident contre les mêmes arrêts, uniquement à l'encontre de la société Grand Casino de Bandol, la société Groupe Partouche, Me Y..., ès qualités, Mme O..., ès qualités et l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, à l'exception du pourvoi n° F 16-21.321 ; Les demanderesses aux pourvois principaux n° X 16-21.313, Z 16-21.315, A 16-21.316, D 16-21.319, E 16-21.320, F 16-21.321 et G 16-21.323 invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents éventuels n° X 16-21.313, A 16-21.316, D 16-21.319, F 16-21.321 et G 16-21.323 invoquent, à l'appui de leurs recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt, chacun concernant un salarié ; Statuant, d'autre part, sur les pourvois n° Y 16-21.314 et C 16-21.318 formés par : 1°/ la société Groupe Partouche, société anonyme, 2°/ la société Y..., société d'exercice libéral, ès qualités, 3°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, représentée par Mme Valérie O..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Partouche, société anonyme, contre les mêmes arrêts rendus, dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à Mme Anne-Marie G..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Anaïs H..., domiciliée [...] 3°/ à la société Grand Casino de Bandol, société par actions simplifiée, 3°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois n° Y 16-21.314 et C 16-21.318 invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Puis statuant sur les pourvois n° A 16-21.339 et C 16-21.341 formés respectivement par : 1°/ Mme Anne-Marie G..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Anaïs H..., domiciliée [...] , contre les mêmes arrêts rendus, dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Grand Casino de Bandol, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Groupe Partouche, société anonyme, 3°/ à la société Y..., société d'exercice libéral, ès qualités, 4°/ à Mme Valérie O..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société anonyme Groupe Partouche, 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois n° A 16-21.339 et C 16-21.341 invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme I..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe Partouche, de la société Y..., ès qualités, et de la société MJA, représentée par Mme O..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

A..., F... et Z...

D... et de Mmes G..., E..., Dominique D..., H..., B... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-21.313, Y 16-21.314, Z 16-21.315, A 16-21.316, C 16-21.318, D 16-21.319, E 16-21.320, F 16-21.321, G 16-21.323, A 16-21.339 et C 16-21.341 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Grand Casino de Bandol, filiale du Groupe Partouche dont la société mère est la société Groupe Partouche et qui a pour activité l'exploitation du casino de cette ville, a décidé, courant 2012, d'un plan de réorganisation de son activité pour motif économique ; que le 28 décembre 2012, le comité d'entreprise de la société Grand casino de Bandol a été convoqué aux fins d'information et de consultation d'un projet de réduction des effectifs concernant dix-huit personnes ; que le 8 janvier 2013, le comité d'entreprise a désigné un cabinet d'expertise J... en qualité d'expert comptable ; que le 15 mars 2013, le comité d'entreprise a rendu à l'unanimité un avis défavorable au projet de licenciement de l'employeur, le motif économique n'apparaissant pas caractérisé et le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant ; que le 19 mars 2013, la société Grand Casino de Bandol a diffusé une note d'information aux salariés sur le principe du départ volontaire ; que Mmes G... et H... se sont portées candidates au départ volontaire les 18 et 9 avril 2013, leur demande ayant été acceptée par la société Grand Casino de Bandol le 19 avril 2013 ; qu'elles ont adhéré au congé de reclassement et signé la convention de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi le 2 et 4 mai 2013 ; que M.

A... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique le 14 mai 2013 et ont adhéré à la convention de reclassement proposée dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant un coemploi, les salariés ont saisi, courant mai et juin 2013, la juridiction prud'homale de demandes présentées à l'encontre des deux sociétés ; que le 30 septembre 2013, la société Groupe Partouche a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un plan ayant été adopté pour neuf ans par jugement du 29 avril 2014, M.