Article L. 511-7 : texte et décisions associées

ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. » et qu'« Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement. ». Pour autant, il résulte notamment des dispositions de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, que « I. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : / (...) / 3.

réduire le coût du financement des sociétés de groupe, que ce soit pour répondre à leur besoin de trésorerie ou pour améliorer les rendements financiers de leurs excédents de trésorerie par rapport aux conditions du marché bancaire ; ce type de convention constitue une dérogation légale au monopole bancaire, conformément aux dispositions du 3º de l'article L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition légale de mise en place qu'expose, comme il se doit le préambule de la convention.