L. 511-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10555 F Pourvoi n° P 21-18.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est relevé à titre liminaire que la société grand Casino de Bandol est employeur de Mme Anne-Marie G... ; que Mme Anne-Marie G... entend voir juger que la société groupe Partouche est co-employeur de la société grand Casino de Bandol ; qu'elle fait ainsi valoir que : - dans la situation de la liquidation judiciaire de la… [...]