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Article L. 511-7 : texte et décisions associées
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Article L. 511-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 511-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-18.657
Cour de cassation. ». Pour autant, il résulte notamment des dispositions de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, que « I. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : / (...). / 3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-18.657
. ». Pour autant, il résulte notamment des dispositions de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, que « I. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : / (...). / 3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.313
Cour de cassationau monopole bancaire, conformément aux dispositions du 3º de l'article L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition légale de mise en place qu'expose, comme il se doit le préambule de la convention. * s'agissant de la convention de prestation de services du siège, elle précise qu'elle a permis de faire développer en France divers produits et services utiles aux casinos du groupe dont le coût de production n'aurait pas été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.313
au monopole bancaire, conformément aux dispositions du 3º de l'article L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition légale de mise en place qu'expose, comme il se doit le préambule de la convention. * s'agissant de la convention de prestation de services du siège, elle précise qu'elle a permis de faire développer en France divers produits et services utiles aux casinos du groupe dont le coût de production n'aurait pas été.
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