Cour de cassation · 21 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.438

Procédure prud'homale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

21 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30 JUIN 1901, 6 JUILLET 1904, LES DECRETS DES 24 AVRIL 1920 ET 16 JUIN 1922;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SECTION COMMERCIALE, DE SALARIES DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI, SELON LES STATUTS, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE NE S'ETENDAIT QU'A CETTE VILLE, ELLE AVAIT ETE ETENDUE, SELON LES USAGES LOCAUX, AU MEME RESSORT QUE LE CONSEIL INDUSTRIEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE SUIVANT CELLES QUI SONT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE POUVOIR DE CREER DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX AVAIT ETE ATTRIBUE AUX COMMUNES, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RELEVE QUE LA VOLONTE D'ADHESION DE LA COMMUNE INTERESSEE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE RESULTAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL QUI SEULE POUVAIT L'EXPRIMER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Textes cités

3 références

L. 51-11-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30 JUIN 1901, 6 JUILLET 1904, LES DECRETS DES 24 AVRIL 1920 ET 16 JUIN 1922; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SECTION COMMERCIALE, DE SALARIES DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI, SELON LES STATUTS, …
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L. 513-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30 JUIN 1901, 6 JUILLET 1904, LES DECRETS DES 24 AVRIL 1920 ET 16 JUIN 1922; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SECTION COMMERCIALE, DE SALARIES DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI, SELON LES STATUTS, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE NE S'ETENDAIT QU'A CETTE VILLE, …
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L. 513-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30 JUIN 1901, 6 JUILLET 1904, LES DECRETS DES 24 AVRIL 1920 ET 16 JUIN 1922; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SECTION COMMERCIALE, DE SALARIES DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI, SELON LES STATUTS, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE NE S'ETENDAIT QU'A CETTE VILLE, ELLE AVAIT ETE …
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Demandes et arguments
UIN 1922; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SECTION COMMERCIALE, DE SALARIES DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI, SELON LES STATUTS, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE NE S'ETENDAIT QU'A CETTE VILLE, ELLE AVAIT ETE ETENDUE, SELON LES USAGES LOCAUX, AU MEME RESSORT QUE LE CONSEIL INDUSTRIEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE SUIVANT
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RHIN ET DE LA MOSELLE, LE POUVOIR DE CREER DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX AVAIT ETE ATTRIBUE AUX COMMUNES, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RELEVE QUE LA VOLONTE D'ADHESION DE LA COMMUNE INTERESSEE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE RESULTAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL QUI SEULE POUVAIT L'EXPRIMER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E
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