Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1979, 79-60.438

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1979

Numéro d'affaire

79-60.438

Résumé

Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur la demande d'inscription sur les listes électorales prud"homales, section commerciale, de salariés d'une commune du Haut-Rhin, a estimé que si, selon les statuts, la compétence du conseil de prud"hommes commercial de Mulhouse ne s'étendait qu'à cette ville, elle avait été étendue, selon les usages locaux, au même ressort que le conseil industriel, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires en matière d'organisation judiciaire étant d'ordre public et que suivant celles qui sont en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le pouvoir de créer des conseils de prud"hommes industriels et des conseils de prud"hommes commerciaux ayant été attribué aux communes, le tribunal n'a pas relevé que la volonté d'adhésion de la commune intéressée au conseil de prud"hommes commercial de Mulhouse résultait d'une délibération du conseil municipal.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30 JUIN 1901, 6 JUILLET 1904, LES DECRETS DES 24 AVRIL 1920 ET 16 JUIN 1922; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SECTION COMMERCIALE, DE SALARIES DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI, SELON LES STATUTS, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE NE S'ETENDAIT QU'A CETTE VILLE, ELLE AVAIT ETE ETENDUE, SELON LES USAGES LOCAUX, AU MEME RESSORT QUE LE CONSEIL INDUSTRIEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE SUIVANT CELLES QUI SONT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN E…