Article L. 51-11-1 : texte et décisions associées

Les dispositions spéciales de la loi locale concernant les conseils de prud"hommes industriels et commerciaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restent applicables dans ces départements nonobstant l'intervention de la loi du 18 janvier 1979 et du décret du 17 mai 1979 pris pour l'application de cette loi, et ne permettent pas l'inscription d'un éducateur technique en imprimerie sur une liste électorale prud"homale.

Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur la demande d'inscription sur les listes électorales prud"homales, section commerciale, de salariés d'une commune du Haut-Rhin, a estimé que si, selon les statuts, la compétence du conseil de prud"hommes commercial de Mulhouse ne s'étendait qu'à cette ville, elle avait été étendue, selon les usages locaux, au même ressort que le conseil industriel, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires en matière d'organisation judiciaire étant d'ordre public et que suivant celles qui sont en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le pouvoir de créer des conseils de prud"hommes industriels et des conseils de prud"hommes commerciaux ayant été attribué aux communes, le tribunal n'a pas relevé que la volonté d'adhésion de…