Code du travail
Article L. 51-11-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 51-11-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 51-11-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
Cour de cassationDU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CELLES DE CES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES SECTIONS; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI LOCALE RESTENT EN VIGUEUR ET QU'ELLES NE PERMETTENT PAS L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CELLES DE CES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES SECTIONS; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI LOCALE RESTENT EN VIGUEUR ET QU'ELLES NE PERMETTENT PAS L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1979, 79-60.438
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30 JUIN 1901, 6 JUILLET 1904, LES DECRETS DES 24 AVRIL 1920 ET 16 JUIN 1922; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SECTION COMMERCIALE, DE SALARIES DE LA COMMUNE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1979, 79-60.438
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30 JUIN 1901, 6 JUILLET 1904, LES DECRETS DES 24 AVRIL 1920 ET 16 JUIN 1922; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SECTION COMMERCIALE, DE SALARIES DE LA COMMUNE.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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