Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979

Mots-clés droit social

Primes / variable • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1979

Numéro d'affaire

79-60.979

Résumé

Les dispositions spéciales de la loi locale concernant les conseils de prud"hommes industriels et commerciaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restent applicables dans ces départements nonobstant l'intervention de la loi du 18 janvier 1979 et du décret du 17 mai 1979 pris pour l'application de cette loi, et ne permettent pas l'inscription d'un éducateur technique en imprimerie sur une liste électorale prud"homale.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE GUENANGE (MOSELLE) AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 N'AYANT PAS DECLARE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE L'ARTICLE L.513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, L'INTERESSE N'ETAIT PAS CONCERNE PAR LES ELECTIONS DU 12 DECEMBRE 1979; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DONT IL S'AGIT, DEPUIS LES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ETDU 16 JUIN 1922 LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE SONT CELLES DU DROIT COMMUN, EN SORTE QUE L'ARTICLE 513-1 NOUVEAU Y DEVENAIT APPLICABLE SANS…