L. 513-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL QUE LE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE AVAIT DETACHE AUPRES D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE SERA INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DA… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL QUE LE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE AVAIT DETACHE AUPRES D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE SERA INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : [...]