Code du travail
Article L. 513-5 : texte et décisions associées
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Article L. 513-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 513-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.465
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL QUE LE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE AVAIT DETACHE AUPRES D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE SERA INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION COMMERCIALE, QUI EST CELLE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET NON DANS LA.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.465
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL QUE LE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE AVAIT DETACHE AUPRES D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE SERA INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION COMMERCIALE, QUI EST CELLE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET NON DANS LA.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.464
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL QUE LE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE AVAIT DETACHE AUPRES D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE SERA INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION COMMERCIALE, QUI EST CELLE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET NON DANS LA.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.464
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL QUE LE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE AVAIT DETACHE AUPRES D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE SERA INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION COMMERCIALE, QUI EST CELLE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET NON DANS LA.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE GUENANGE (MOSELLE) AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 N'AYANT PAS DECLARE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE GUENANGE (MOSELLE) AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 N'AYANT PAS DECLARE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 513-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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