Code du travail
Article L. 512-5 : texte et décisions associées
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Article L. 512-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 512-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.094
Cour de cassationprotégé ; qu'aux termes de l'article L. 1442-3 alinéa 2 (anciennement L. 512-5 alinéa 2) du Code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette installation ; qu'il en résulte que, lors du renouvellement d'un Conseil de prud'hommes, le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du nouveau Conseil de prud'hommes .
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protégé ; qu'aux termes de l'article L. 1442-3 alinéa 2 (anciennement L. 512-5 alinéa 2) du Code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette installation ; qu'il en résulte que, lors du renouvellement d'un Conseil de prud'hommes, le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du nouveau Conseil de prud'hommes .
Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357
Cour d'appelCour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 1998, 98-80.392
Cour de cassation137, 138, alinéa 2, 12° et 593 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec obligations de ne pas paraître dans les locaux du conseil de prud'hommes de Y... et de ne pas rencontrer les autres conseillers de la section industrie ; " aux motifs que, si les fonctions de.
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137, 138, alinéa 2, 12° et 593 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec obligations de ne pas paraître dans les locaux du conseil de prud'hommes de Y... et de ne pas rencontrer les autres conseillers de la section industrie ; " aux motifs que, si les fonctions de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 93-41.685
Cour de cassationL. 512-1 et suivants du Code du travail et, notamment, des articles L. 512-5, L. 512-9 et L. 512-10 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail, que le mandat des conseillers prud'hommes sortants, vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes ; Et attendu que le moyen, qui n'indique pas à quelle date le conseil de prud'hommes a été installé, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) .
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L. 512-1 et suivants du Code du travail et, notamment, des articles L. 512-5, L. 512-9 et L. 512-10 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail, que le mandat des conseillers prud'hommes sortants, vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes ; Et attendu que le moyen, qui n'indique pas à quelle date le conseil de prud'hommes a été installé, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1994, 92-45.175
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-18, L. 512-5 et L. 514-2 du Code du travail, ensemble les articles 623 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., engagé au mois de janvier 1959 par la Société des hôtels et casino de Deauville, en qualité de comptable, a exercé les fonctions de directeur de l'hôtel Normandy à compter du mois de juillet 1971 ; qu'ayant été mis en disponibilité par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1994, 92-45.175
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-18, L. 512-5 et L. 514-2 du Code du travail, ensemble les articles 623 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., engagé au mois de janvier 1959 par la Société des hôtels et casino de Deauville, en qualité de comptable, a exercé les fonctions de directeur de l'hôtel Normandy à compter du mois de juillet 1971 ; qu'ayant été mis en disponibilité par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
Cour de cassationINDUSTRIELS ET LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, LES ARTICLES L.512-5 ET L.512-6, L.513-2 A L.513-9, L.514-1 A L.514-10 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE >; QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DECLARE : < LES DISPOSITIONS DU PRESENTE DECRET S'APPLIQUENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
INDUSTRIELS ET LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, LES ARTICLES L.512-5 ET L.512-6, L.513-2 A L.513-9, L.514-1 A L.514-10 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE >; QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DECLARE : < LES DISPOSITIONS DU PRESENTE DECRET S'APPLIQUENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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