Code du travail
Article L. 514-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 514-10
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 514-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
Cour de cassationLes dispositions spéciales de la loi locale concernant les conseils de prud"hommes industriels et commerciaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restent applicables dans ces départements nonobstant l'intervention de la loi du 18 janvier 1979 et du décret du 17 mai 1979 pris pour l'application de cette loi, et ne permettent pas l'inscription d'un éducateur technique en imprimerie sur une liste électorale prud"homale.
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