L. 513-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est reproché au jugement, qui a invalidé l'élection, à la section commerce, de Mme X..., candidate sur la liste UFT, d'avoir ordonné l'organisation de nouvelles élections pour l'ensemble de cette section, alors que les autres listes et les élus de ces listes n'avaient fait l'objet d'aucune contestation, et qu'en vertu des a… [...]
[...] ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE GUENANGE (MOSELLE) AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 N'AYANT PAS DECLARE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, DU HAUT-RH… [...]