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Article L. 513-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 513-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 513-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
Cour de cassationDE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, LES ARTICLES L.512-5 ET L.512-6, L.513-2 A L.513-9, L.514-1 A L.514-10 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE >; QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DECLARE : < LES DISPOSITIONS DU PRESENTE DECRET S'APPLIQUENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, LES ARTICLES L.512-5 ET L.512-6, L.513-2 A L.513-9, L.514-1 A L.514-10 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE >; QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DECLARE : < LES DISPOSITIONS DU PRESENTE DECRET S'APPLIQUENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS.
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