Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979, 79-60.652

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/1979

Numéro d'affaire

79-60.652

Résumé

Une section "encadrement" a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives. Encourt donc la cassation le jugement décidant l'inscription d'un salarié dans cette section, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé ne bénéficiait de la convention collective nationale du 14 mars 1947, relative au régime de prévoyance des cadres, que par assimilation, à la demande de l'employeur et en vertu de l'article 4 bis de cette convention et qu'il n'avait pas en conséquence la qualité de cadre au sens de la convention collective de sa profession.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SERGE X..., EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT D'AQUITAINE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE EN QUALITE DE CHEF DE GROUPE PREPARATION, A L'INDICE 365, SERAIT RADIE DE LA SECTION <INDUSTRIE> DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES ET INSCRIT DANS LA SECTION <ENCADREMENT> DE CES LISTES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN RAISON DE SA POSITION HIERARCHIQUE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT UN ROLE D'ENCADREMENT QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCE PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION <ENCADREMENT> A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VUE DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DE X... DANS CETT…