Cour de cassation · 21 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CAMILLE BELLAND ET ANDRE X..., QUI EXERCENT LA FONCTION DE < VENDEUR REPRESENTANT > DES AUTOMOBILES RENAULT AU MANS ET FIGURAIENT COMME ELECTEURS, DANS LA SECTION INDUSTRIE, SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DEVAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LES INTERESSES < QUI CONCLUENT DES CONTRATS DE VENTE DE VEHICULE AUPRES DE CLIENTS QU'ILS DEMARCHENT > REPONDENT AUX EXIGENCES PREVUES PAR L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, < MEME S'ILS SE RENDENT CHEZ LES CLIENTS EVENTUELS NON PAS DE LEUR PROPRE CHEF, MAIS SUR INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR OU SUR INDICATIONS DES CONCESSIONNAIRES OU AGENTS RENAULT >, PEU IMPORTANT QU'ILS BENEFICIENT OU NON DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEFINI PAR LES ARTICLES L.751-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES OU LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DE BELLAND ET VOISIN DANS LA SECTION ENCADREMENT, SANS RECHERCHER EN PARTICULIER SI LES INTERESSES, QUI NE BENEFICIAIENT PAS DU STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, FAISAIENT OU NON PAR AILLEURS PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES METAUX EN DATE DU 13 MARS 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.