Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.994

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1979

Numéro d'affaire

79-60.994

Résumé

Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance statuant sur une contestation portant sur le rattachement à la section de l'encadrement de divers salariés inscrits sur les listes électorales prud"homales en vue du scrutin du 12 décembre 1979, a ordonné une expertise aux frais avancés des salariés défendeurs, à l'effet de rechercher si ceux-ci occupaient des emplois relevant de l'alinéa 3 de l'article 513-1 nouveau du Code du travail et a fixé au 26 janvier 1980 la date du dépôt du rapport, dès lors qu'une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives que le juge du fond devait trancher la contestation au vu de la convention collective applicable et le faire sans frais dans le délai utile.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MARS 1979; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS DE SA SAISINE SANS FRAIS, NI FORME DE PROCEDURE; ATTENDU QUE, SAISI LE 10 OCTOBRE 1979 DE LA CONTESTATION FORMEE PAR UN ELECTEUR DE LA COMMUNE DE ROCHE-LA-MOLIERE ET PORTANT SUR LE RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE 41 SALARIES, AGENTS DE MAITRISE OU TECHNICIENS DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ZENITH-AVIATION, INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL A ORDONNE EXPERTISE, AUX FRAIS AVANCES DES SALARIES DEFENDEURS, A EFFET DE RECHERCHER SI CEUX-CI OCCUPAIENT DES EMPLOIS RELEVANT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ET A FIXE…