← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.650

Contrat de travailÉlections professionnelles
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DE MARIE Y... ET DE BERNADETTE X..., "MERES DE FAMILLE" AU VILLAGE D'ENFANTS DE BOISSETTES, ETABLISSEMENT DEPENDANT DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT POUR LES VILLAGES D'ENFANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES "MERES DE FAMILLE" NE SONT PAS SALARIEES DE L'ASSOCIATION, QUE LEUR STATUT EST EXORBITANT DU DROIT COMMUN ET QUE, MEME SI ELLES NE SONT PAS TOTALEMENT LIBRES D'ELEVER LES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES COMME ELLES LE FERAIENT POUR LEURS PROPRES ENFANTS, LA NATURE DE LEUR ENGAGEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE EGALEMENT QUE LES "MERES DE FAMILLE" PRENNENT, A L'EGARD DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT L'ENGAGEMENT D'ELEVER JUSQU'A LEUR MAJORITE LES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES, QUE L'ASSOCIATION PREND SEULE LES DECISIONS IMPORTANTES CONCERNANT CES MINEURS, QUE LA "MERE DE FAMILLE" EST OBLIGEE DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE PERMANENT DE L'ASSOCIATION, LAQUELLE EXERCE SEULE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS DONT ELLE PEUT MODIFIER LA RESIDENCE; QU'ELLE VERSE UNE SOMME MENSUELLE SUR LAQUELLE LA "MERE DE FAMILLE" PRELEVE UNE "PART PERSONNELLE", QU'ENFIN CES PERSONNES SONT AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES "MERES DE FAMILLE" SONT DES SALARIEES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPLIQUE UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES SERVICES QU'ELLES RENDENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.

Textes cités

1 référence

  • L. 513-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DE MARIE Y... ET DE BERNADETTE X..., "MERES DE FAMILLE" AU VILLAGE D'ENFANTS DE BOISSETTES, ETABLISSEMENT DEPENDANT DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT POUR LES VILLAGES D'ENFANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES "MERES DE FAMILLE" NE SONT PAS SALARIEES DE L'ASSOCIATION, QUE LEUR STATUT EST EXORBITANT DU DROIT COMMUN …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ORBITANT DU DROIT COMMUN ET QUE, MEME SI ELLES NE SONT PAS TOTALEMENT LIBRES D'ELEVER LES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES COMME ELLES LE FERAIENT POUR LEURS PROPRES ENFANTS, LA NATURE DE LEUR ENGAGEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE EGALEMENT QUE LES "MERES DE FAMILLE" PRENNENT, A L'EGARD DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT L'ENGAGEMENT D'ELEVER JUSQU'A LEUR MAJORITE LES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES, QUE L'ASSOCIATION PREND SEULE LES DECISIONS IMPORTANTES CONCERNANT CES MINEURS
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    RT PERSONNELLE", QU'ENFIN CES PERSONNES SONT AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES "MERES DE FAMILLE" SONT DES SALARIEES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPLIQUE UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES SERVICES QU'ELLES RENDENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    SONT AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES "MERES DE FAMILLE" SONT DES SALARIEES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPLIQUE UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES SERVICES QU'ELLES RENDENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEM
    Lire dans le texte
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections","prud\"hommes","liste électorale","inscription","conditions","electeurs salariés","contrat de travail de droit privé","\"mère de famille\" d'un village d'enfants","contrat de travail","définition","lien de subordination"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fe18
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel