Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979, 79-61.100

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1979

Numéro d'affaire

79-61.100

Résumé

Il appartient au tribunal de faire convoquer à son domicile personnel, conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile, un salarié dont le retrait de la section "encadrement" d'une liste électorale prud"homale a été demandé, peu important l'adresse donnée par l'employeur au siège de l'entreprise et l'absence de protestation de l'intéressé qui ne pouvait constituer une élection de domicile valable.

Extrait

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A POISSY EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, NANOS, TECHNICIEN EN INFORMATIQUE DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, SERAIT RADIE DE LA SECTION < ENCADREMENT > ET INSCRIT DANS LA SECTION < INDUSTRIE >, AUX MOTIFS QU'IL NE REPONDAIT A AUCUN DES CRITERES LUI PERMETTANT D'ETRE RATTACHE A LA SECTION ENCADREMENT, A SAVOIR LA FORMATION D'INGENIEUR OU UNE FORMATION EQUIVALENTE, C'EST-A-DIRE UNE FORMATION CONSACREE PAR UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES OU LA FORMATION D'UN NIVEAU MOINDRE, MAIS DOUBLEE D'UNE FONCTION DE COMMANDEMENT; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LE…