Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 82-60.611
Arrêt du 7 décembre 1982Pourvoi n° 82-60.611
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU, SANS ETRE CONTREDIT, QU'AUCUN DES SALARIES CONCERNES N'AVAIT LA QUALITE D'INGENIEUR OU D'ASSIMILE ET N'AVAIT RECU UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DES EXPLICATIONS DES INTERESSES, A DECIDE QUE, FAUTE PAR EUX DE SATISFAIRE AUX CRITERES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ILS NE POUVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, QUELLE QU'AIT ETE PAR AILLEURS LA SITUATION RECONNUE A CE PERSONNEL LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES PRECEDENTES.
- Procédure: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
- Portée: La situation reconnue à une catégorie de personnel lors d'élections prud"homales précédentes ne saurait être prise en considération pour déterminer si des salariés doivent, pour de nouvelles élections, être rattachés à la section de l'encadrement, le juge devant, pour décider du rattachement de salariés à cette section, se déterminer par rapport aux critères de l'alinéa 3 de l'article L. 513-1 du Code du Travail.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MICHEL X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEANNINE Z..., EPOUSE Y..., ET LES AUTRES SALARIES DE EDF-GDF SUSNOMMES DEVAIENT ETRE RATTACHES, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALE A LA SECTION DE L'INDUSTRIE ET NON A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ALORS QUE LES INTERESSES AVAIENT TOUJOURS ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ET CE MEME POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DE 1979 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU, SANS ETRE CONTREDIT, QU'AUCUN DES SALARIES CONCERNES N'AVAIT LA QUALITE D'INGENIEUR OU D'ASSIMILE ET N'AVAIT RECU UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DES EXPLICATIONS DES INTERESSES, A DECIDE QUE, FAUTE PAR EUX DE SATISFAIRE AUX CRITERES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ILS NE POUVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, QUELLE QU'AIT ETE PAR AILLEURS LA SITUATION RECONNUE A CE PERSONNEL LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES PRECEDENTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b0da9ba5988459c506f4
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b0da9ba5988459c506f4.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 décembre 1982.
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