Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.060

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/01/1999

Numéro d'affaire

98-60.060

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René G..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René G..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons indépendants section commerce", en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M. Jean-Daniel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 2 / de M. D... Taillade, demeurant ..., 3 / de M. B... Petit, demeurant ..., 4 / de M. Pierre X..., demeurant Aca, 2 Lot Val Soleil, 83330 Le Beausset, 5 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 6 / de M. Pasquale E..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, a…