L. 513-2-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif des salariés par certains des candi… [...]
[...] Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif de salariés par certains des candid… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en constatant que M. Y... était bien inscrit sur les listes électorales prud'homales et en le déclarant pour autant inéligible, le Tribunal a violé l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; que, d'autre part, si la qualité d'électeur… [...]