Article L. 513-2-1 : texte et décisions associées

Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif des salariés par certains des candidats n'était pas établi, de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; Et attendu que l'article R.

Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif de salariés par certains des candidats n'était pas établi, de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; Et attendu que l'article R.

; que le Tribunal, accueillant sa requête, a déclaré M. Y... inéligible et a annulé son élection ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en constatant que M. Y... était bien inscrit sur les listes électorales prud'homales et en le déclarant pour autant inéligible, le Tribunal a violé l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; que, d'autre part, si la qualité d'électeur de M. Y... devait être contestée, il appartenait au requérant de contester la régularité de l'inscription sur les listes électorales en temps utile ; qu'en affirmant que M. Y... ne peut se prévaloir d'une inscription sur les listes électorales résultant d'une volonté manifeste de frauder la loi, le tribunal d'instance a privé son jugement de toute base légale ; qu'enfin, M. Y...