Code du travail
Article L. 513-2-1 : texte et décisions associées
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Article L. 513-2-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 513-2-1
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.059
Cour de cassationde sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; Et attendu que l'article R. 513-32 du Code du travail prévoit que les listes des candidatures doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir sans être supérieur au double de ce nombre ; Qu'ayant constaté que la liste "Patrons indépendants" ne comportait plus, après l'invalidation des cinq candidats.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.059
de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; Et attendu que l'article R. 513-32 du Code du travail prévoit que les listes des candidatures doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir sans être supérieur au double de ce nombre ; Qu'ayant constaté que la liste "Patrons indépendants" ne comportait plus, après l'invalidation des cinq candidats.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.060
Cour de cassationde sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; Et attendu que l'article R. 513-32 du Code du travail prévoit que les listes des candidatures doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir sans être supérieur au double de ce nombre ; Qu'ayant constaté que la liste "Patrons indépendants" ne comportait plus, après l'invalidation des cinq candidats.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.060
de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; Et attendu que l'article R. 513-32 du Code du travail prévoit que les listes des candidatures doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir sans être supérieur au double de ce nombre ; Qu'ayant constaté que la liste "Patrons indépendants" ne comportait plus, après l'invalidation des cinq candidats.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.070
Cour de cassationet en le déclarant pour autant inéligible, le Tribunal a violé l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; que, d'autre part, si la qualité d'électeur de M. Y... devait être contestée, il appartenait au requérant de contester la régularité de l'inscription sur les listes électorales en temps utile ; qu'en affirmant que M. Y... ne peut se prévaloir d'une inscription sur les listes électorales résultant d'une volonté manifeste de frauder la loi, le tribunal d'instance a privé son jugement de toute base légale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.070
et en le déclarant pour autant inéligible, le Tribunal a violé l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; que, d'autre part, si la qualité d'électeur de M. Y... devait être contestée, il appartenait au requérant de contester la régularité de l'inscription sur les listes électorales en temps utile ; qu'en affirmant que M. Y... ne peut se prévaloir d'une inscription sur les listes électorales résultant d'une volonté manifeste de frauder la loi, le tribunal d'instance a privé son jugement de toute base légale .
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