Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.059

Mots-clés droit social

Primes • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/01/1999

Numéro d'affaire

98-60.059

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René M..., demeurant ..., agissant en sa qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René M..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons Indépendants section commerce", 2 / M. Joël Z..., demeurant société Clean's, Le Saint-James, route de la Rigounette, 83380 Le Lavandou, 3 / M. Alain-Pierre G..., demeurant SARL G..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M. Claude H..., demeurant ..., défendeur à la cassation : En présence : 1 / de M. Maxime Y..., demeurant Esso Service, ..., 2 / de M. Daniel B..., demeurant Total, quartier des Valettes, 83136 Néoules, 3 / de M. René X..., demeurant 396, avenue A. de Saint-Exupéry, 83500 La Seyne-sur-Mer, 4 / de M. Guy L..., demeurant restaurant Les Petits Bois, route de Miramas, 83250 Lalonde, 5 / de M. Robert F..., demeurant Hyèr…