Code du travail
Article L. 513-2-2 : texte et décisions associées
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Article L. 513-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 513-2-2
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.059
Cour de cassationMais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif des salariés par certains des candidats n'était pas établi, de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L. 513-2-1 du Code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.059
Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif des salariés par certains des candidats n'était pas établi, de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L. 513-2-1 du Code du travail .
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.060
Cour de cassationMais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif de salariés par certains des candidats n'était pas établi, de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L. 513-2-1 du Code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.060
Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif de salariés par certains des candidats n'était pas établi, de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L. 513-2-1 du Code du travail .
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.070
Cour de cassationpas éligible au titre de l'article L. 513-2-1 ni au titre de l'article L. 513-2-2 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.070
pas éligible au titre de l'article L. 513-2-1 ni au titre de l'article L. 513-2-2 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 513-2-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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