Article R. 513-2 : texte et décisions associées

liste électorale, le Tribunal a violé les articles L. 513-1, L. 513-2 et R. 513-2 du Code du travail qui prévoient que les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 29 mars 2002 ; Mais attendu que les conditions pour être éligible s'apprécient à la date du scrutin ; que c'est à bon droit que le Tribunal a énoncé qu'il appartenait aux candidats qui n'étaient pas inscrits sur la liste électorale de justifier de leur qualité pour figurer sur les listes électorales au jour du scrutin .

a violé la directive européenne n° 91/533 du 14 octobre 1991 et larticle R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que la mention d'un numéro Siret et du Code APE de l'activité de métreur vérificateur sur les bulletins de paie des salariés de même que sur le livre de paie, les DADS et le registre unique du personnel vaut reconnaissance de l'application de la convention collective de ce secteur d'activité et ce quand bien même cette mention serait-elle erronée comme ne correspondant pas à l'activité réelle de l'employeur .

Vu la Directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, ensemble l'article R. 513-2 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires et de primes, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective que celle-ci règle les rapports entre les employeurs et les salariés des.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2.2° du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif de salariés par certains des candidats n'était pas établi, de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeur au sens de l'article L.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif des salariés par certains des candidats n'était pas établi, de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif de salariés par certains des candidats n'était pas établi, de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité d'employeurs au sens de l'article L.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal, se fondant sur les pièces versées aux débats et n'ayant pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que Mme D..., qui prétend effectuer tous les jours des actes de vente pure, gère une société dont l'activité principale est, conformément à son inscription au tribunal de.

remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ; que les articles L. 513-1 et R. 513-2 du Code du travail exigent en effet l'existence d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mars ; qu'en affirmant cependant que M. Y..., dont c'était le cas, ne remplissait pas les conditions pour être inscrit, le Tribunal a violé les textes précités ; Mais attendu, d'une part, que si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée, comme une.

la Convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes sur les bulletins de paie de Mme X..., a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli .