Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.061

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/01/1999

Numéro d'affaire

98-60.061

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René E..., demeurant ..., agissant en sa qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René E..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons indépendants section commerce", 2 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 3 / Mme Lydia X..., épouse D..., demeurant ..., 4 / M. Daniel Z..., demeurant ... Brignoles, 5 / M. Stéphane C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de M. Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermin…