Article R. 513-6 : texte et décisions associées

professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés ; que dès lors, en ne recherchant pas quel était le nombre de salariés que Mme D... occupait, d'une part, pour son activité commerciale, d'autre part, pour ses activités graphiques, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant, pour statuer comme il l'a fait, que la société gérée par Mme D... n'avait pas exclusivement une activité commerciale, le Tribunal a ajouté à l'article L.