Code du travail
Article R. 513-6 : texte et décisions associées
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Article R. 513-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-6
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.061
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant, pour statuer comme il l'a fait, que la société gérée par Mme D... n'avait pas exclusivement une activité commerciale, le Tribunal a ajouté à l'article L. 512-2 du Code du travail une condition qu'il ne postule pas et l'a violé ; qu'encore, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.061
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant, pour statuer comme il l'a fait, que la société gérée par Mme D... n'avait pas exclusivement une activité commerciale, le Tribunal a ajouté à l'article L. 512-2 du Code du travail une condition qu'il ne postule pas et l'a violé ; qu'encore, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont.
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