Cour de cassation · 18 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.991

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 novembre 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

26 septembre 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
18 novembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 25 février 1989 en qualité de femme de chambre par la Société hôtelière cognacaise au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de gouvernante, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1992 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu que Mme X..., engagée le 25 février 1989 en qualité de femme de chambre par la Société hôtelière cognacaise au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de gouvernante, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1992 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise, qui est de nature à priver le licenciement de son caractère économique, suppose que l'emploi dans lequel le salarié aurait pu être reclassé ait été compatible avec les capacités et l'expérience professionnelle de celui-ci ; que, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la Société hôtelière cognacaise avait employé à plein temps une serveuse qui, avant le licenciement de Mme X..., n'était employée qu'à mi-temps ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme X..., qui était employée en qualité de gouvernante, avait les capacités et l'expérience professionnelle pour exercer les fonctions de serveuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas pris l'initiative, pour satisfaire à son obligation de reclassement, de proposer à la salariée, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, l'emploi disponible de serveuse à mi-temps, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes par application de la Convention collective nationale hôtels-restaurants de chaînes, alors, selon le moyen, que, pour faire application de la Convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes, dont elle a admis que son application ne s'imposait pas à la Société hôtelière cognacaise, la cour d'appel s'est bornée à constater que cette convention collective était mentionnée sur les bulletins de paie de Mme X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette mention, dont la Société hôtelière cognacaise soutenait qu'elle avait été apposée par erreur, démontrait la volonté de celle-ci de faire volontairement application de cette convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la Convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes sur les bulletins de paie de Mme X..., a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… la Société hôtelière cognacaise avait employé à plein temps une serveuse qui, avant le licenciement de Mme X..., n'était employée qu'à mi-temps ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme X..., qui était employée en qualité de gouvernante, avait les capacités et l'expérience professionnelle pour exercer les fonctions de serveuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas pris l'initiative, pour satisfaire à son obligation de reclassement, de proposer à la salariée, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, l'emploi disponible de serveuse à mi-temps, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 513-2Code du travail
Passage cité
… qu'elle avait été apposée par erreur, démontrait la volonté de celle-ci de faire volontairement application de cette convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la Convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes sur les bulletins de paie de Mme X..., a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… cour d'appel s'est bornée à constater que cette convention collective était mentionnée sur les bulletins de paie de Mme X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette mention, dont la Société hôtelière cognacaise soutenait qu'elle avait été apposée par erreur, démontrait la volonté de celle-ci de faire volontairement application de cette convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la Convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective hôtels-restaurants de chaînes, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… l'adaptation éventuellement nécessaire, l'emploi disponible de serveuse à mi-temps, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes par application de la Convention collective nationale hôtels-restaurants de chaînes, alors, selon le moyen, que, pour faire application de la Convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes, dont elle a admis que son application ne s'imposait pas à la Société hôtelière cognacaise, la cour d'appel s'est bornée à constater que cette convention collective était mentionnée sur les bulletins de paie de Mme X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette mention, dont la Société hôtelière cognacaise soutenait qu'elle avait été apposée par erreur, …
Lire dans le texte

Autres références (1)

Conventions citées

Convention collective des hôtels-restaurants de chaînes sur les bulletins de paie de Mme XConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la Convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes sur les bulletins de paie de Mme X..., a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
vernante, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise, qui est de nature à priver le licenciement de son caractère économique, suppose que l'emploi dans lequel le salarié aurait pu être reclassé ait été compatible avec les capacités et
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
17 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise, qui est de nature à priver le licenciement de son caractère économique, suppose que l'emploi dans lequel le salarié aurait pu être reclassé ait été compatible avec les capacités et l'expérience professionnelle de celui-ci ; que, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la Soci
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
er le licenciement de son caractère économique, suppose que l'emploi dans lequel le salarié aurait pu être reclassé ait été compatible avec les capacités et l'expérience professionnelle de celui-ci ; que, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la Société hôtelière cognacaise avait employé à plein temps une serveuse qui, avant le licenciement de Mme X..., n'était employée qu'à mi-temps ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme X..., qui ét
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
té licenciée pour motif économique le 26 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise, qui est de nature à priver le licenciement de son caractère économique, suppose que l'emploi dans lequel le salarié aurait pu être reclassé ait été compatible avec les capacités et l'expérience prof
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cenciée pour motif économique le 26 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise, qui est de nature à priver le licenciement de son caractère économique, suppose que l'emploi dans lequel le salarié aurait pu être reclassé ait été compatible avec les capacités et l'expérience professionnelle
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","absence de mise en oeuvre","conséquence","etendue","reclassement","possibilités","obligations de l'employeur","contrat de travail, execution","employeur","obligations","convention collective","application","information du salarié","mentio
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que Mme X..., engagée le 25 février 1989 en qualité de femme de chambre par la Société hôtelière cognacaise au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de gouvernante, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la possibilité de reclassement du sa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","absence de mise en oeuvre","conséquence","etendue","reclassement","possibilités","obligations de l'employeur","contrat de travail, execution","employeur","obligations","convention collective","applicatio
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","absence de mise en oeuvre","conséquence","etendue","reclassement","possibilités","obligations de l'employeur","contrat de travail, execution","employeur","obligations","convention collective","application","information du salarié","mention sur le bulletin d

Autres thèmes (3)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","absence de mise en oeuvre","conséquence","etendue","reclassement","possibilités","obligations de l'employeur","contrat de travail, execution","employeur","obligations",
Mentions dans le texte
upture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","absence de mise en oeuvre","conséquence","etendue","reclassement","possibilités","obligations de l'employeur","contrat de travail, execution","employeur","obligations","convention collective","application","information du salarié","mention sur le bulletin de paie","portée","conventions collectives","dispositions générales","conditions","communaute europeenne","travail réglementation","obligation de l'employeur"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'employeur qui n'a pas pris l'initiative de proposer à sa salariée, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, l'emploi disponible à mi-temps, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et le licenciement ne peut avoir de cause économique.
Mentions dans le texte
moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise, qui est de nature à priver le licenciement de son caractère économique, suppose que l'emploi dans lequel le salarié aurait pu être reclassé ait été compatible avec les capacités et l'expérience professionnelle de celui-ci ; que, pour dénier la cause économique du licen
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas pris l'initiative, pour satisfaire à son obligation de reclassement, de proposer à la salariée, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, l'emploi disponible de serveuse à mi-temps, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes par application de la Convention collective nationale hôtels-restaurants de chaînes, alors, selon le moyen, que, pour faire application de la Convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes, dont elle a admis que son application ne s'imposait pas à la Société hôtelière cognacaise, la cour d'appel s'est bornée à constater qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes par application de la Convention collective nationale hôtels-restaurants de chaînes, alors, selon le moyen, que, pour faire application de la Convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes, dont elle a admis que son application ne s'imposait pas à la Société hôtelière cognacaise, la cour d'appel s'est bornée à constater que cette convention collective était mentionnée sur les bulletins de paie de Mme X... ; qu'en statuant ainsi, sans recher
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, pour faire application de la Convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes, dont elle a admis que son application ne s'imposait pas à la Société hôtelière cognacaise, la cour d'appel s'est bornée à constater que cette convention collective était mentionnée sur les bulletins de paie de Mme X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette mention, dont la Société hôtelière cognacaise soutenait qu'elle avait été apposée par erreur, démontrait la volonté de celle-ci de faire volontairement application de cette convention collective,
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1979ba5988459c52a8d

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mai 2003, n° 03-60.117Cite aussi l’article R. 513-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement