Cour de cassation · 26 septembre 2002

… conventionnel du secteur d'activité de métreur vérificateur et la mise en demeure du 9 juin 1997 ainsi que d'avoir dit qu'aucune convention collective ne peut s'appliquer à l'activité d'expert de M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2, 1, de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que la mention d'un numéro Siret et du Code APE de l'activité de métreur vérificateur sur les bulletins de paie des salariés de même que sur le livre de paie, les DADS et le registre unique du personnel vaut reconnaissance de l'application de la convention collective de ce secteur d'activité et ce quand bien même cette mention serait-elle erronée comme ne correspondant pas à l'activité …

… même cette mention serait-elle erronée comme ne correspondant pas à l'activité réelle de l'employeur ; qu'en décidant au contraire qu'une telle mention était insuffisante, en l'absence d'exercice de cette activité et à défaut d'application volontaire, pour entraîner l'application de la convention collective de l'activité de métreur vérificateur, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 de même que l'article R. 143-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la seule indication d'un n° Siret et d'un code APE dans les divers documents énoncés au moyen ne vaut pas reconnaissance par l'employeur de l'application volontaire d'une convention collective ; qu'elle n'exclut pas la recherche de l'activité réelle de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que pour la période considérée l'activité …

… ne correspondant pas à l'activité réelle de l'employeur ; qu'en décidant au contraire qu'une telle mention était insuffisante, en l'absence d'exercice de cette activité et à défaut d'application volontaire, pour entraîner l'application de la convention collective de l'activité de métreur vérificateur, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 de même que l'article R. 143-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la seule indication d'un n° Siret et d'un code APE dans les divers documents énoncés au moyen ne vaut pas reconnaissance par l'employeur de l'application volontaire d'une convention collective ; qu'elle n'exclut pas la recherche de l'activité réelle de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que pour la période considérée l'activité principale de M. X... était celle d'expertise …

… collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que la mention d'un numéro Siret et du Code APE de l'activité de métreur vérificateur sur les bulletins de paie des salariés de même que sur le livre de paie, les DADS et le registre unique du personnel vaut reconnaissance de l'application de la convention collective de ce secteur d'activité et ce quand bien même cette mention serait-elle erronée comme ne correspondant pas à l'activité réelle de l'employeur ; qu'en décidant au contraire qu'une telle mention était insuffisante, en l'absence d'exercice de cette activité et à défaut d'application volontaire, pour entraîner l'application de la convention collective de l'activité de métreur vérificateur, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 de même que l'article R. 143-2 du Code du …