Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.058

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/01/1999

Numéro d'affaire

98-60.058

Résumé

C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge d'instance, qui n'a pas à faire application d'office des dispositions de l'article L. 513-2.2° du Code du travail, estime que l'emploi effectif de salariés par les candidats d'un collège employeur aux élections prud'homales n'étant pas établi, ces candidats n'ont pas la qualité d'employeur au sens de l'article L. 513-2.1° du Code du travail, de sorte qu'ils sont inéligibles.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 7 janvier 1998) que M. A..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM. B..., Z..., D..., Y..., C..., X..., Miguel, Cmarda, Giannetti, Escavabaja et Piermay, candidats de la liste " Patrons indépendants ", dont M. E... est le mandataire, présentée dans la section industrie du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection de l'ensemble des candidats de la liste " Patrons indépendants " du collège employeur, section industrie ; Attendu que M. E... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'une part, une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'in…