Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2003, 02-60.918

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/05/2003

Numéro d'affaire

02-60.918

Résumé

N'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la contestation de la régularité d'une liste de candidature établie en vue des élections au conseil de prud'hommes.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office en ce qu'il concerne M. X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi, formé par M. X... qui n'était pas partie à la procédure devant le Tribunal, est irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne MM. Y..., Z... et A..., qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre Entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège employeur, dans les…