Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.968

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2010

Numéro d'affaire

09-40.968

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01249

Résumé

La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt, qui ayant constaté que le salarié exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai, a décidé que le contrat avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clichy distribution (la société), qui avait engagé M. X... le 27 juin 2005 comme manager de rayon, a mis fin à la période d'essai contractuellement prévue le 24 août 2005 ; que se prévalant de ce que la société n'avait pas demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail, alors qu'il était conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet la rupture de la période d'essai et de la condamner à payer à M. X... une indemnité en réparation de la méconnaissance du statut protecteur et une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de prééminenc…