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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 1441-165

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D. 1441-165 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.968 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... fait valoir que la rupture de la période d'essai est nulle dès lors qu'elle est intervenue en violation du statut protecteur dont il bénéficiait en sa qualité de conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Paris depuis décembre 2002 ; que pour s'opposer à cette demande, la société CLICHY DISTRIBUTION… [...]

22/09/2010 D 1441-165