Code du travail
Article D. 1441-165 : texte et décisions associées
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Article D. 1441-165
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1441-165
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.968
Cour de cassationde sa qualité de conseiller prud'homme ; en effet, aux termes de l'article D 1441-165 du code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département ; elle peut être consultée en préfecture ; il appartenait, en conséquence à la société CLICHY DISTRIBUTION, avant de rompre la période d'essai, de consulter au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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de sa qualité de conseiller prud'homme ; en effet, aux termes de l'article D 1441-165 du code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département ; elle peut être consultée en préfecture ; il appartenait, en conséquence à la société CLICHY DISTRIBUTION, avant de rompre la période d'essai, de consulter au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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