Article L. 1442-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1442-3, L. 2411-22 et D. 1442-14 et du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.097

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1442-3, L. 2411-22 et D. 1442-14 et du code du travail.

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que les demandes de congé de la salariée mentionnaient comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'employeur était informé de l'existence du mandat, extérieur à l'entreprise, de la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-10.955

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que les demandes de congé de la salariée mentionnaient comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'employeur était informé de l'existence du mandat, extérieur à l'entreprise, de la salariée .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homme, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.244

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homme, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date.

Extrait du texte

pour M. [E] d'une durée de sept ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la loi 2010-1215 « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale » a pour seul objet de proroger les mandats qui sont exercés et nullement d'ajouter à la durée de la protection légale due par les anciens employeurs de Conseillers Prud'homaux qui ont quitté l'entreprise une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-17.000

pour M. [E] d'une durée de sept ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la loi 2010-1215 « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale » a pour seul objet de proroger les mandats qui sont exercés et nullement d'ajouter à la durée de la protection légale due par les anciens employeurs de Conseillers Prud'homaux qui ont quitté l'entreprise une.

Extrait du texte

Madame X... d'une durée de sept ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié protégé licencié sans autorisation, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture du contrat de travail et l'expiration de son mandat ; que la date de la rupture correspond à la date du prononcé de la résiliation judiciaire par le juge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-10.763

Madame X... d'une durée de sept ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié protégé licencié sans autorisation, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture du contrat de travail et l'expiration de son mandat ; que la date de la rupture correspond à la date du prononcé de la résiliation judiciaire par le juge .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1979 par la Communauté de communes de la région de Guebwiller en qualité de bûcheron, réélu conseiller prud'homme en décembre 2002, a été licencié le 19 décembre 2005 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre, notamment, de la violation de son statut protecteur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.467

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1979 par la Communauté de communes de la région de Guebwiller en qualité de bûcheron, réélu conseiller prud'homme en décembre 2002, a été licencié le 19 décembre 2005 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre, notamment, de la violation de son statut protecteur .

Extrait du texte

des fonctions du salarié protégé ; qu'aux termes de l'article L. 1442-3 alinéa 2 (anciennement L. 512-5 alinéa 2) du Code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette installation ; qu'il en résulte que, lors du renouvellement d'un Conseil de prud'hommes, le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du nouveau Conseil de prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.094

des fonctions du salarié protégé ; qu'aux termes de l'article L. 1442-3 alinéa 2 (anciennement L. 512-5 alinéa 2) du Code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette installation ; qu'il en résulte que, lors du renouvellement d'un Conseil de prud'hommes, le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du nouveau Conseil de prud'hommes .