Article D. 1441-162 : texte et décisions associées

Attendu qu'en cas d'inaptitude de la salariée, l'employeur propose un autre emploi approprié à ses capacités, Attendu qu'aucune proposition écrite de reclassement n'a été faite à Mme Z... Marie B..., Attendu que Mme Z... est depuis janvier 2009 magistrat auprès du conseil de prud'hommes de Douai, Attendu que la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code, en cours, Attendu que Mme Z...

La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt, qui ayant constaté que le salarié exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai, a décidé que le contrat avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur