Code du travail
Article D. 1441-162 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article D. 1441-162
La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.
Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1441-162
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-10.955
Cour de cassationdes élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code, en cours, Attendu que Mme Z... bénéficiait d'une protection particulière qui entraînait une obligation pour l'employeur en cas de rupture de son contrat de travail, de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de licencier sa salariée, Attendu que Mme Z...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-10.955
des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code, en cours, Attendu que Mme Z... bénéficiait d'une protection particulière qui entraînait une obligation pour l'employeur en cas de rupture de son contrat de travail, de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de licencier sa salariée, Attendu que Mme Z...
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.968
Cour de cassationdes élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code ; Et attendu que l'exercice, par M. X..., des fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai n'étant pas contestée, la cour d'appel a exactement décidé que son contrat de travail avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.968
des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code ; Et attendu que l'exercice, par M. X..., des fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai n'étant pas contestée, la cour d'appel a exactement décidé que son contrat de travail avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1441-162
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.