Cour de cassation · 26 mars 2002

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1989, en qualité de directeur du personnel, par la Société d'exploitation du Riva golf hôtel de Beauvallon, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que faisant valoir qu'elle était conseiller prud'homme au moment du licenciement et que l'employeur n'avait pas obtenu de l'inspecteur du Travail une autorisation de licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'u

ivile et R. 516-2 du Code du travail que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces dispositions ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été statué par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sa

unération que dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel soit jusqu'à cette date de départ à la retraite ; Attendu, cependant, que le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée au

rtielle","disposition non atteinte par la cassation","prud'hommes","conseil de prud'hommes","conseiller","licenciement","mesures spéciales","inobservation","dommages","intérêts","evaluation","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","contrat de travail, rupture","salarié protégé","domaine d'application","conseiller prud'homme","arrêt","arrêt de cassation","cassation avec renvoi limité","application"]

licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par le salarié, et que la décision n'avait pas été cassée de ce chef, la cour d'appel de renvoi, qui a retenu à bon droit que les demandes de dommages-intérêts pour absence de mesure de reclassement et pour licenciement injustifié présentées devant elle avaient le même objet, en a justement déduit que ces demandes étaient irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la première décision.

l d'Aix-en-Provence, qui avait statué sur les demandes de la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de dommages-intérêts pour absence de mesure de reclassement et pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a ét

licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par la salariée, et que la décision n'avait pas été cassée de ce chef, la cour d'appel de renvoi, qui a retenu à bon droit que les demandes de dommages-intérêts pour absence de mesure de reclassement et pour licenciement injustifié présentées devant elle avaient le même objet, en a justement déduit que ces demandes étaient irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la première décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

","prud'hommes","conseil de prud'hommes","conseiller","licenciement","mesures spéciales","inobservation","dommages","intérêts","evaluation","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","contrat de travail, rupture","salarié protégé","domaine d'application","conseiller prud'homme","arrêt","arrêt de cassation","cassation avec renvoi limité","application"]

la Société d'exploitation du Riva golf hôtel de Beauvallon, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que faisant valoir qu'elle était conseiller prud'homme au moment du licenciement et que l'employeur n'avait pas obtenu de l'inspecteur du Travail une autorisation de licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'une somme égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours à titre de sanction de la méconnaissanc

Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1989, en qualité de directeur du personnel, par la Société d'exploitation du Riva golf hôtel de Beauvallon, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que faisant valoir qu'elle était conseiller prud'homme au moment du licenciement et que l'employeur n'avait pas obtenu de l'inspecteur du Travail une autorisation de licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'une somme égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'

ersonnel perdent cette qualité dès leur départ à la retraite, que dès lors dans une telle hypothèse la rémunération qu'ils perçoivent entre leur éviction et l'expiration de la période de protection correspond à la date de ce départ, que le conseiller prud'homme qui garde cette qualité lors de ce départ ne peut prétendre à sa rémunération que dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel soit jusqu'à cette date de départ à la retraite ; Attendu, cependant, que le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuit

Dit que Mme X... est en droit d'obtenir une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre le 13 mars 1991, date de son licenciement, et l'expiration de la période de protection afférente à son mandat de conseiller prud'homme dans la limite maximum de deux ans et demi ; Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de l'indemnisation.