Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, 07/00373

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/11/2007

Numéro d'affaire

07/00373

Résumé

ARRET DU 30 Novembre 2007 N 1880 / 07 RG 07 / 00373 JUGT Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 23 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 11 / 07…

Extrait

ARRET DU 30 Novembre 2007 N 1880 / 07 RG 07 / 00373 JUGT Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 23 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 11 / 07 Copies avocats le 30 / 11 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : ASSOCIATION DEFINORD 36 rue Marcel Hénaux 59200 TOURCOING Représentant : Me Gontran DE JAEGHERE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M. Pierre Y... ... 59250 HALLUIN Comparant en personne Assisté de : M. Jean Z...(Délégué syndical CFTC) régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 24 Octobre 2007 Tenue par C. CHAILLET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER :…