Article L. 433-12 : texte et décisions associées – page 3

le Tribunal n'a pu, sans violer les articles L. 431-1, alinéa 6, et L. 433-12, alinéa 1, du Code du travail ordonner la constitution immédiate d'un comité d'entreprise commun à ces deux sociétés et à la société Dipo, par un jugement rendu le 15 décembre 1988, et alors, d'autre part, que la création d'un comité d'entreprise commun à trois sociétés dont deux sont déjà dotées d'un comité d'entreprise, devant entraîner la suppression de ces deux.

susvisé, alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 433-12 et L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail que si la durée d'un mandat au comité d'entreprise est de 2 ans, l'absence d'accord entre les parties, si cette prorogation permet d'éviter que l'entreprise soit privée temporairement de comité et que de nouvelles élections aient lieu, alors que la filialisation qui interviendra trois mois plus tard entraînera obligatoirement un scrutin, et si la prorogation facilite la mise en place des comités qui seront élus lors de cette filialisation .

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.433-10, L.433-12, L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE ROGER X..., GILBERT Z... ET EDITH Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431-1, L.433-10, L.433-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LES 8 ET 19 DECEMBRE 1983 POUR L'ELECTION DES QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DES QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, DES LISTES INCOMPLETES NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS CHACUNE FURENT PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES .

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DESIGNES POUR DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE DE PROROGER LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE <POUR EVITER QUE L'ENTREPRISE SOIT PRIVEE DE COMITE DANS LA PERIODE ALLANT DE LA FIN DU MANDAT DES MEMBRES PRECEDEMMENT ELUS A LA DATE DES NOUVELLES ELECTIONS> .

FAIT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2 ET L. 433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CGT-FO DANS L'ENTREPRISE CMC AUX MOTIFS QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE CETTE REPRESENTATIVITE PAR UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1978, LA.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 ET L. 433-12 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE REGIONAL SUD-EST DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES ONT ETE ORGANISEES POUR 1978 EN Y COMPRENANT L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AYANT EU LIEU LE 4 AVRIL ET LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, IL A ETE PROCEDE AU DEUXIEME TOUR.

ELUS EN FEVRIER 1975 EXPIRAIT EN 1977 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 433-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT L'OBLIGATION D'ORGANISER AVANT CETTE EXPIRATION LES ELECTIONS POUR LEUR RENOUVELLEMENT ; QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE N'AVAIT PAS ETE DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE SUPPRESSION EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EN DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE PAR SUITE, LE COMITE SUBSISTAIT .

MOYEN; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 25 NOVEMBRE 1974 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN BIEN QUE LE SYNDICAT FO N'EUT PAS ETE INVITE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A Y PRESENTER DE LISTES.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SANDERS ET A ORDONNE LEUR REPRISE AU PREMIER TOUR APRES NEGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE.