Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 96-44.551

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1999

Numéro d'affaire

96-44.551

Résumé

Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.

Extrait

Attendu que M. X..., employé à la société Castel frères, a été élu membre du comité d'établissement le 28 juin 1993 ; qu'après avoir démissionné de ce mandat, il a été licencié par lettre du 7 février 1994 qui a été accompagnée d'un accord transactionnel puis suivi d'un nouveau licenciement accompagné d'un nouvel accord transactionnel ; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration, l'employeur a acquiescé à cette demande le 22 avril 1994 ; qu'après avoir refusé cette réintégration le 23 avril suivant, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 16 août 1994 ; Sur les premier, deuxième et troisièmes moyens, réunis, du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de sa démission de membre du comité d'établisse…