Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-44.961

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.961

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00691

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2007), que la société Faurecia sièges auto…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2007), que la société Faurecia sièges automobiles, anciennement dénommée Bertrand Faure équipement, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Nogent-sur-Seine sur un projet de fermeture de cet établissement entraînant la suppression de l'ensemble des emplois ; que le 6 décembre 2000, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Y..., salariée protégée, décision confirmée par le ministre du travail le 11 avril 2001 ; que le 2 avril 2001, le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé la suppression du comité d'établissement, à effet au 30 avril 2001, décision infirmée par le ministre le 1er août 2001 ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 22 novembre 2001, sans que l'employeur ait sais…